CONTRAT DE MANDAT ET INSCRIPTION AUX COURS PARTICULIERS À DOMICILE AUPRÈS DES COURS MAGELLAN
 

Dernière mise à jour le : 04/09/2024

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En s'inscrivant auprès des Cours Magellan, les parents s'engagent à respecter les conditions ci-dessous énoncées, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance et acceptent sans réserve.

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PRÉAMBULE - Définitions
 

Pour une meilleure compréhension du présent document, les termes commençant par une majuscule auront les significations suivantes, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

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• Contrat de Mandat : désigne le document actuel, établissant les termes du mandat.

• Heure de cours : se réfère aux créneaux horaires physiques mais dématérialisés achetés par les Parents auprès des Cours Magellan.

• Cours Particuliers : désigne les leçons individuelles dispensées à domicile par l'Enseignant au bénéfice de l'Elève.

• Elève : représente la personne bénéficiaire des Cours Particuliers.

• Enseignant : désigne l'enseignant chargé de dispenser les Cours Particuliers à l'Elève, présenté par Les Cours Magellan aux Parents.

• Les Cours Magellan: fait référence à la société Les Cours Magellan, dont le siège social est situé au 10 bis allée sous les bois, Verrières-le-Buisson, 91370, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 983 529 009.

• Parent : désigne toute personne majeure ayant la capacité de conclure le présent Contrat de Mandat. Les Parents deviennent les employeurs du ou des Enseignants à domicile engagés.

• Parties : englobe Les Cours Magellan et le Parent.

• Services : désigne l'ensemble des services de mise en relation, de gestion administrative et de paiement d'un Enseignant assurés par Les Cours Magellan.

• Site Internet : fait référence au site web accessible à l'adresse https://www.cours-magellan.fr/
   

ARTICLE 1 – Objet
 

Le présent Contrat de Mandat a pour but de définir les conditions selon lesquelles Les Cours Magellan, moyennant les termes financiers convenus, est mandatée par les Parents pour :
 

• Identifier et sélectionner un ou plusieurs Enseignants afin qu'ils dispensent des Cours Particuliers aux Elèves dans les matières choisies par les Parents.

• Gérer l'aspect administratif et effectuer les paiements des Enseignants pour le compte des Parents.

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ARTICLE 2 – Modalités d'exécution

2.1. Inscription auprès des Cours Magellan

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Pour bénéficier des services des Cours Magellan, les Parents doivent s'inscrire sur le site web https://www.cours-magellan.fr/

L'inscription requiert la création et le maintien d'un compte utilisateur où les Parents doivent fournir des informations personnelles exactes telles que leur nom, adresse postale, numéro de téléphone et date de naissance. De plus, au moins une méthode de paiement valide, comme une carte de crédit, doit être enregistrée.

Les Parents s'engagent à maintenir à jour et précises les informations de leur compte. Tout manquement à cette obligation pourrait entraîner l'impossibilité d'accéder aux services ou la résiliation du contrat par Les Cours Magellan. Il est important de noter que chaque Parent est autorisé à posséder uniquement un compte utilisateur, sauf autorisation explicite de la part des Cours Magellan.

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2.2. Recherche d'Enseignants par Les Cours Magellan
 

Une fois inscrits, les Parents entrent en contact avec l'un des conseillers pédagogiques des Cours Magellan pour discuter des besoins de l'Elève. Par la suite, Les Cours Magellan entreprend la recherche d'un ou de plusieurs Enseignants répondant aux critères requis pour dispenser les Cours Particuliers. Suite à cette recherche, Les Cours Magellan propose aux Parents un ou plusieurs professeurs parmi lesquels ils effectuent leur sélection.

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Le choix final de l'Enseignant revient aux Parents, et la première séance de Cours Particulier est programmée directement entre l'Enseignant et les Parents. Le tarif de cette première séance est indiqué dans la grille tarifaire des Cours Magellan, disponible à l'article 3 du présent Contrat de Mandat.

 

Dans le cas où l'Enseignant choisi initialement par les Parents ne peut plus dispenser les Cours Particuliers, quelle qu'en soit la raison, Les Cours Magellan propose alors un nouveau Enseignant aux Parents pour poursuivre le suivi, si les Parents le souhaitent.

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2.3. Exécution des Cours Particuliers
 

Les Cours Particuliers sont planifiés selon un calendrier, un lieu et des horaires convenus entre les Parents, l’Elève et l’Enseignant, sans intervention des Cours Magellan dans les aspects logistiques.

Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle.
 

Chaque session de Cours Particulier est formalisée par un contrat de travail entre l’Enseignant et les Parents, représenté par un titre dématérialisé (1 titre par heure de Cours Particuliers donnée). À la fin de chaque cours, l’Enseignant déclare à Les Cours Magellan les heures dispensées.

 

Les Parents reçoivent alors un email de notification pour valider ces informations. Lorsque les Parents confirment en cliquant sur un lien de validation, le contrat est définitivement validé, déclenchant automatiquement le débit de la carte bancaire du Parent pour le paiement de l’Enseignant.

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Si aucune réponse n’est reçue dans les 3 jours suivant la déclaration du cours par l’Enseignant, un rappel est envoyé aux Parents pour confirmer que le cours a bien eu lieu.

 

À tout moment, si la déclaration du cours pose problème, les Parents peuvent la contester pour révision ou annulation. En l'absence de réponse après un délai supplémentaire de 7 jours, Les Cours Magellan contacte les Parents pour un suivi, laissant un message vocal et envoyant un dernier email de rappel.

Bien que Les Cours Magellan n’ait pas accès aux informations de la carte bancaire du client, si aucune réponse n’est reçue dans la semaine suivant la déclaration du cours par l’Enseignant, le cours sera automatiquement validé par le système.

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2.4. Gestion administrative et rémunération de l'Enseignant par Les Cours Magellan

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La gestion administrative et la rémunération des Enseignants sont entièrement prises en charge par Les Cours Magellan. Cela inclut toutes les formalités administratives liées à l'embauche, à l'emploi et aux paiements des Enseignants, effectuées au nom des Parents qui sont les seuls employeurs des Enseignants.

Les Parents, en tant qu'employeurs des Enseignants, délèguent à Les Cours Magellan les responsabilités suivantes (dénommées individuellement ou collectivement "les Prestations"), y compris les télé-déclarations URSSAF si nécessaire :

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1. Inscrire les Parents en tant qu'employeurs auprès de l’URSSAF et remplir, au nom des Parents, tous les documents et formulaires requis à cet effet.
    

2. Régler les salaires des Enseignants et les charges sociales correspondantes à l’URSSAF pour le compte des Parents.
    

3. Soumettre, au nom des Parents, la déclaration nominative trimestrielle à l’URSSAF en fonction des informations fournies.
    

4. Le cas échéant, remplir les déclarations relatives aux articles 5221-8 et 9 du Code du Travail pour les Parents. Les Cours Magellan ne peut être tenue responsable du rejet de ces déclarations en cas de transmission incomplète ou inexacte des renseignements.
    

5. Produire les bulletins de paie des Enseignants pour les Parents. Les Cours Magellan ne peut être contrainte de verser aux Enseignants et aux organismes sociaux des montants dépassant ceux collectés effectivement auprès des Parents.
    

6. Assurer les cotisations correspondant aux sommes collectées sont versées aux organismes sociaux.
    

ARTICLE 3 – Modalités financières

 

3.1. Frais d’Inscription

Aucun frais d'inscription ne sera demandé par Les Cours Magellan.
 

3.2. Achat des Cours Particuliers

Après chaque Cours Particulier, le Parent valide par e-mail ou sur son espace personnel le cours déclaré par l'Enseignant. Chaque heure de cours correspond à un Titre dématérialisé. 
 

3.2.1 Prix

Le prix d'une heure de cours inclut la rémunération de l'Enseignant, les charges et cotisations applicables, ainsi que la rémunération de Les Cours Magellan pour les services fournis. 

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Le prix est déterminé en fonction du niveau de l'Élève et du profil du professeur, conformément à la grille tarifaire des Cours Magellan en vigueur à la date de signature du Contrat de Mandat.
Le prix convenu pour un cours ne peut être modifié après la signature du contrat, même si les tarifs affichés sur le site venaient à changer, sauf accord des Parents. Les Enseignants ont la possibilité de fixer leur propre tarif en tant qu'auto-entrepreneur. Chaque Professeur fixe ses tarifs (taux horaire) librement, dans le respect des présentes Conditions Générales.​​​

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La commission appliquée sur les cours englobe divers frais annexes, y compris les frais bancaires pour les paiements par carte, les salaires des employés chargés du suivi et des mises en relation, les loyers, la TVA et l'impôt sur les sociétés. Nous assurons la gestion de la relation commerciale par le biais d'une équipe à temps plein, ainsi que le marketing pour assurer la visibilité, la gestion administrative et l'aspect technique avec la plateforme, afin de permettre au professeur de se concentrer uniquement sur ce qui compte : son enseignement, et de permettre à l'Élève de se concentrer sur ce qui compte : progresser.

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3.2.2 Modalités d'achat

Le paiement s'effectue au fur et à mesure de la consommation des heures de cours. À la fin de chaque cours dispensé, l'Enseignant déclare les heures de cours effectuées sur son espace personnel. Le Parent reçoit ensuite un e-mail pour valider cette déclaration en cliquant sur le lien correspondant. Une fois cette validation effectuée, la carte bancaire du Parent est débitée et l'Enseignant est automatiquement rémunéré. Sans validation du Parent, l'Enseignant ne peut être payé. L'Enseignant doit s'assurer de la validation des cours avant de dispenser d'autres cours à un Élève. 
 

3.2.3 Moyens et facilités de paiement

Le seul moyen de paiement accepté pour les cours particuliers est la carte bancaire, y compris les cartes de paiement Visa, MasterCard et Amex. 

Les chèques, les CESU (Chèque Emploi Service Universel) préfinancés et le prélèvement Sepa ne sont plus acceptés depuis juillet 2018.

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Après chaque cours déclaré par l'Enseignant et validé par le Parent, tous les frais sont immédiatement exigibles et le paiement sera facilité par Les Cours Magellan au moyen de la carte bancaire du Parent, après quoi un reçu sera envoyé par e-mail par Les Cours Magellan.

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3.4 Délai de rétractation

Le Parent a la possibilité d'annuler sa demande de cours particuliers à tout moment avant l'arrivée de l'Enseignant, mais des frais d'annulation pourront être facturés.
 

Si le Parent conteste la déclaration d'un cours particulier faite par l'Enseignant, aucune somme ne sera débitée sur sa carte bancaire. En cas de litige, d'erreur ou d'ajustement nécessaire, le Parent et l'Enseignant pourront régler cela à l'amiable, une déclaration ajustée étant renvoyée par l'Enseignant au Parent qui pourra l'accepter.

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En acceptant (en cliquant sur un lien de validation), le contrat sera validé, la carte bancaire du Parent sera automatiquement débitée et l'Enseignant rémunéré. Passé un délai de 3 jours après la déclaration du cours par l'Enseignant, reçue par e-mail par le Parent, un e-mail de relance sera envoyé au Parent pour confirmer la tenue du cours.

 

À tout moment, si la déclaration du cours ne semble pas conforme, le Parent peut la contester afin qu'elle soit révisée ou annulée. Si le Parent n'a toujours pas répondu dans un délai de 7 jours après la déclaration de l'Enseignant, Les Cours Magellan appellera le client pour un suivi, laissant un message vocal et envoyant un dernier e-mail de suivi. Les Cours Magellan n'a pas accès à la carte bancaire du client, mais si une semaine après la déclaration de l'Enseignant, le Parent n'a toujours pas confirmé la tenue du cours, le système validera automatiquement le cours.

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Si les cours ne peuvent pas avoir lieu en raison d'un manque de disponibilité de l'Enseignant, Les Cours Magellan s'engage à proposer un nouveau professeur particulier, si les Parents en expriment le besoin.

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ARTICLE 4 – Responsabilités des Parents

4.1. Les Parents s'engagent à fournir à Les Cours Magellan toutes les informations nécessaires à l'exécution efficace du présent Contrat de Mandat, ainsi que toutes les données requises pour les démarches administratives telles que celles auprès de l'URSSAF (notamment la date de naissance du Parent).

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4.2. Les Parents s'engagent à respecter les conditions stipulées dans le présent Contrat de Mandat, notamment en s'abstenant de verser directement une rémunération aux Enseignants pendant la durée du contrat. Ils doivent obligatoirement valider les cours déclarés par l'Enseignant sur leur espace personnel, aucun paiement direct à l'Enseignant n'étant autorisé. Tout paiement direct est considéré comme du travail non déclaré, engageant la responsabilité du Parent pour cette infraction.

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4.3 Il est important de souligner que les Parents encourent des sanctions fiscales, sociales et/ou pénales en cas de travail non déclaré, en totalité ou en partie. Par conséquent, ils s'engagent à déclarer à Les Cours Magellan toutes les heures de cours effectivement dispensées par les Enseignants auxquels ils ont recours, dans le cadre du bon déroulement du Contrat de Mandat.

4.4 Il est primordial de souligner que les cours à domicile doivent être dispensés de manière individuelle, engageant ainsi la responsabilité des parents à respecter cette condition. Tout manquement à cette exigence pourrait entraîner des sanctions fiscales, sociales et/ou pénales.
 

ARTICLE 5 – Portée des Services des Cours Magellan

Les Cours Magellan déploie tous ses efforts pour assurer les Services, notamment en sélectionnant un Enseignant compétent répondant aux besoins de l'Élève et en assurant la gestion administrative de l'Enseignant.

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Cependant, Les  Cours Magellan ne peut être tenu pour responsable du travail effectué par l'Enseignant, qui agit de manière autonome lors des Cours Particuliers, sous le statut d'auto-entrepreneur.

En effet, l'Enseignant assume sa responsabilité vis-à-vis des Parents et de l'Élève, conformément aux lois et règlements en vigueur. Il convient de rappeler que les Parents et l'Enseignant sont liés par un contrat de travail direct, et que le rôle de Les Cours Magellan se limite à l'exécution des Services décrits dans le présent Contrat de Mandat.
 

Toutefois, si l'Enseignant sélectionné ne répond pas aux attentes du Parent, Les Cours Magellan s'engage à proposer rapidement un autre Enseignant adapté aux besoins.

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ARTICLE 6 – Durée et Résiliation

 

6.1. Durée du Contrat

Ce Contrat de Mandat est établi pour une période indéterminée.
 

6.2. Résiliation du Contrat

6.2.1. Résiliation pour Volonté des Parties

Les Parties ont le droit de mettre fin à ce Contrat de Mandat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

La résiliation initiée par Les Cours Magellan prend effet après un préavis d'un mois à partir de la réception de la lettre de résiliation par les Parents.
 

6.2.2. Résiliation pour Cas de Force Majeure et Motifs Légitimes

En cas d'empêchement ou de retard dans l'exécution des obligations contractuelles dû à un cas de force majeure, défini selon la jurisprudence française, la Partie concernée informera l'autre Partie par tout moyen en décrivant l'événement de force majeure. La résiliation sera effective à la date de réalisation du cas de force majeure.

De plus, un Parent justifiant d'un motif impérieux et légitime peut résilier le Contrat de Mandat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera effective à la réception par Les Cours Magellan du courrier justifiant le motif, l'avis de réception faisant foi.

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6.2.3. Résiliation pour Faute

Si l'une des Parties manque à ses obligations, l'autre Partie peut demander par lettre recommandée à la Partie défaillante de rectifier ses manquements.

Si les manquements ne sont pas rectifiés dans un délai de quinze jours ouvrables, l'autre Partie peut résilier le Contrat de Mandat sans pénalités moyennant un préavis de quinze  jours par lettre recommandée. Chaque Partie conserve le droit de réclamer des dommages-intérêts si nécessaire.

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ARTICLE 7 – Protection des Données Personnelles

 

Les Cours Magellan s'engage à maintenir la confidentialité des informations fournies par les utilisateurs sur le site. Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6/01/1978, l'utilisateur dispose du droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant Les Cours Magellan à l'adresse suivante : Les Cours Magellan, 10 Bis Allée sous les Bois, Verrières-le-Buisson, 91 370.